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Questions les plus fréquentes

 

Que me coûte l’intervention du Médiateur ?

L’intervention du Médiateur est totalement gratuite. Les uniques coûts que vous aurez à supporter consisteront aux frais d’envoi des documents ou fax dont nous avons besoin pour traiter votre plainte.

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Pourquoi ne puis-je introduire une plainte simplement par téléphone ?

Le Médiateur souhaite garantir la plus grande discrétion et la plus grande confidentialité dans le traitement de votre plainte afin de ne pas porter atteinte à votre sphère de vie privée. Pour cette raison, il vous demande d’introduire votre plainte par écrit en la signant vous-même.

Si vous souhaitez nous contacter par e-mail ou par fax, il convient de mentionner clairement votre identité et votre adresse dans le texte. Le Médiateur vous répondra en tout cas par écrit. Il vous est également loisible d’introduire verbalement une plainte en vous présentant directement en nos bureaux, de préférence sur rendez-vous.

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Mes parents ne sont plus en mesure d'introduire eux-même une plainte. Puis-je le faire à leur place ?

Vous pouvez en effet introduire une plainte à leur place. Dans ce cas, vous nous transmettez une procuration par laquelle l'intéressé confirme que toute information peut vous être transmise. Cliquez ici pour un modèle-type de procuration.

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Quels sont concrètement les pouvoirs du Médiateur ?

Le Médiateur dispose de sa force morale. S’il estime que votre plainte est fondée, il intervient pour vous auprès du service de pension afin que vous obteniez satisfaction. Dans neuf de ces cas fondés sur dix, il obtient un résultat positif. A titre d’exemples, ce résultat peut consister à obtenir la rectification d’une décision fautive ou encore la clôture définitive d’un dossier qui accuse du retard.

Le fait qu’un service de pension présente des excuses pour le traitement tardif d’un courrier peut également être considéré comme un résultat positif. Le Médiateur fait également des recommandations. Il s’agit soit d’une recommandation officielle au service de pension pour l’inviter officiellement à revoir des décisions erronées ou pour corriger une mal-administration, soit d’une recommandation générale qu’il adresse au Ministre des Pensions, à la Chambre des représentants et au Comité consultatif pour le secteur des pensions afin d’améliorer le bon fonctionnement des services de pension ou la législation.

Le Médiateur n’est pas un juge. Il ne dispose d’aucun pouvoir contraignant à l’égard de l’administration pour que celle-ci vous donne satisfaction, même s’il considère votre plainte comme totalement fondée. Il ne peut empêcher l’application des dispositions légales et réglementaires.

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Puis-je être sûr que le Médiateur intervient de manière impartiale à l’égard des services de pension ?

Le Médiateur est totalement indépendant à l’égard de quelle qu’instance que ce soit. Cette indépendance est confirmée par la loi. L’article 9 de l’arrêté royal instaurant un Service de médiation Pensions est très clair : “Dans les limites de leur compétence, les membres du Service de médiation ne reçoivent des instructions d'aucune autorité. Ils ne peuvent pas être démis de leur fonction pour des actes qu'ils posent dans le cadre de l'exercice de leur charge.”

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Le Service de pensions n'a pas commis de faute, mais je ne suis pas d'accord avec la législation. Puis-je me plaindre à ce propos auprès du Médiateur ?

Le Médiateur ne peut discuter des choix qui ont été opérés par le législateur ou le gouvernement en matière de politique des pensions. Si vous souhaitez vous plaindre du contenu-même de la législation en matière de pension, il vous est loisible de vous adresser au Ministre des Pensions ou d’introduire une pétition auprès de la Commission des
Pétitions de la Chambre.

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J’ai introduit une requête auprès du juge, mais cela dure tellement longtemps avant d’obtenir un jugement. Le Médiateur ne peut-il rien faire pour moi ?

L’action du Médiateur ne peut être concomitante à une procédure judiciaire ou administrative. Tant que l’affaire est pendante devant le juge, le Médiateur doit en suspendre l’examen. Attention, ceci ne vaut que pour autant que la procédure contentieuse porte sur le même objet que celui de la plainte.

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J’ai un besoin urgent de ma pension. Combien de temps faut-il pour résoudre mon problème ?

La rapidité de la solution dépend de la complexité de votre dossier. Votre problème peut être résolu en quelques semaines (parfois quelques jours) si l’erreur commise peut être aisément décelée et pour autant que le service de pension accepte directement la solution proposée.

Cela peut durer plus longtemps, par exemple, lorsque plusieurs services de pension sont impliqués ou lorsqu’il s’agit d’une question de principe qui exige un examen approfondi ainsi que l’accord des différentes parties concernées. En cas de besoin pécuniaire urgent, le Médiateur vous renseigne sur la possibilité de recourir au CPAS qui peut octroyer des avances sur la pension.

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