Le paiement par assignation postale ou sur un compte bancaire -
La réglementation
Les conventions et les engagements -
Recommandation, RA 1999, p. 99
Paiement des pensions par virement en Belgique et à l’étranger –
Zones réservées aux communications – Effets positifs attendus de
l’application à partir de 2009 du protocole d’échanges interbancaires "SEPA Credit Transfer" – Possibilités plus étendues de paiement sur des
comptes bancaires étrangers en vue ?, RA 2008, p. 101
Séparation de fait – Décision provisoire – Taux de ménage diminué
d’une pension personnelle du conjoint, RA 2000, p. 85
Paiement par virement – Introduction du numéro de compte –
Amélioration de la procédure d’envoi du formulaire, RA 2005, p. 69
La pension du mois du décès – Paiement au conjoint survivant – "Vivre avec" versus "habiter avec", RA 2000, p. 89
Paiement de la pension du mois du décès au conjoint survivant – Cohabiter n’est pas vivre ensemble, RA 2002, p. 87
Pension afférente au mois du décès – Risque de suspension automatique et prématurée des
paiements – Nouvelle procédure informatique plus fiable, RA 2009, p. 75
Séparation de fait – Problème de répartition de la pension au taux de
ménage en cas de paiement par virement – Solution via une attestation
de la banque? RA 2006, p. 105
Revenu garanti pour les personnes âgées – Modification de la loi –
Adaptation d’office, RA 2000, p. 93
Rente de vieillesse – Pas de paiement suite à l'application du
principe de l'unité de carrière, RA 2000, p. 94
Bonus de bien-être – Intégration dans les paiements mensuels de
pension en avril 2008 – Effets indirects sur les autres prestations,
sur les retenues sociales et sur le précompte professionnel –
Difficultés rencontrées pour fournir aux pensionnés les informations
adéquates, RA 2008, p. 106
Pécule de vacances– Limitation au montant de la pension du mois de
mai - Exception, RA 2000, p. 95
Règles relatives à l’octroi du pécule de vacances des travailleurs
salariés – Absence de caractère discriminatoire, RA 2006, p. 113
Adaptation des pensions à l’évolution de l’indice des prix à la
consommation – Pension au taux de ménage réduite d’une pension
inconditionnelle - Montant à indexer, RA 2001, p. 71
Irrégularités et erreurs matérielles – Mesure conservatoire –
Limitation du montant payé, RA 2001, p. 74
Avances sur la pension de survie pour le conjoint survivant –
Différence de traitement entre bénéficiaires résidant en Belgique et
autres, RA 2001, p. 83
Liquidation des capitaux de rente de vieillesse – Problèmes
informatiques, RA 2002, p. 90
Séparation de fait – Mesures conservatoires prises par les Services
de paiement de l’ONP – Défaut d’information, RA 2002, p. 83
Avances sur la pension de survie pour le conjoint survivant –
Différence de traitement entre pensionnés, RA 2002, p. 89
Avantages payés annuellement en décembre – Modifications intervenues
au cours de l’année dans le droit ou en matière de retenues sociales –
Défaut d’information, RA 2002, p. 96
Revenu garanti aux personnes âgées – Calcul erroné – Négligence aux
conséquences, RA 2002, p. 99
Paiement d’une pension de retraite par virement sur un compte étranger – Possibilités actuelles réduites, RA 2003, p. 88
Paiement à l’étranger – 1 Problèmes de paiement en Afrique du Sud –
Solution pratique – Absence de remède structurel, RA 2005, p. 66
Paiement à l’étranger – 2 Paiement des pensions en Finlande – Frais
augmentés suite à un changement de mode de paiement – Impossibilité
actuelle de payer dans ce pays par virement bancaire, RA 2005, p. 67
Paiement à l’étranger – Conclusion générale, RA 2005, p. 69
Paiement des pensions à l’étranger – Problèmes d’encaissement des
mandats dans la province serbe du Kosovo, RA 2006, p. 104
Paiement des pensions en Suède – Encaissement rendu impossible par un
libellé incorrect et incomplet des lettres-chèques – Solution
définitive via une adaptation des applications informatiques, RA 2008,
p. 104
Résidence principale à l’étranger – Certificat de vie annuel
disponible via le site internet de l’ONP, RA 2005, p. 74
Paiement d’avances sur pension de survie – Nouvelle pratique
administrative pour les pensionnés qui séjournent hors de l’EEE, RA
2003, p. 90
Reconnaissance d’un droit à une pension de retraite de conjoint
séparé – Liquidation simultanée d’une pension au taux de ménage payée
sur un compte bancaire accessible aux deux époux – Responsabilité de
l’Office envers le conjoint séparé, RA 2003, p. 93
Mensualité de pension amputée d’un tiers en attendant une nouvelle
décision suite à l’octroi d’une prestation étrangère – Mesure
conservatoire disproportionnée par rapport au but recherché, RA 2004,
p. 85
« Qui paie mal, paie deux fois » – Paiement d’une mensualité de pension à une autre personne que le pensionné – Rectification de l’erreur sans attendre la restitution des fonds indûment encaissés, RA 2008, p. 9
Pensions accordées au taux de ménage – Depuis mai 2012, l’ONP paie exclusivement au titulaire de la pension, RA 2012, p. 61
Paiement de la pension via chèque bancaire aux Pays-Bas – Procédure laborieuse pour encaisser le chèque – Période de validité du chèque exceptionnellement longue – Problèmes sérieux pour obtenir le remboursement d’un chèque égaré – Issue positive donnée à la problématique, RA 2013, p. 61
Paiement sur compte bancaire pour les personnes résidant à l’étranger – Enregistrement du numéro de compte dans la banque de données de l’ONP– Remboursement des frais d’encaissement en tant que dédommagement, RA 2014, p. 46
Paiement des pensions à l’étranger – Certificat de vie digital IBZ – Différence de pratique entre l’ONP et le SdPSP – Pratique admise dorénavant aussi par l’ONP, RA 2015, p.44
Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) – Preuve que la personne concernée bénéficie d’une GRAPA - Transmission électronique trimestrielle des attestations aux fournisseurs d’énergie (gaz ou électricité) pour obtenir le tarif social spécifique – Pour d’autres exonérations ou réductions, transmission automatique d’une attestation « papier » au début de chaque année civile à partir de l’année suivant celle où le droit à la GRAPA s’ouvre – Pour l’année où le droit à la GRAPA s’ouvre, transmission uniquement sur demande expresse – Amélioration provisoire proposée par l’envoi automatique d’une attestation dans l’année de prise de cours du droit à la GRAPA, RA 2017, p. 57
Epoux séparés de corps et de biens – Droit à la pension au taux de ménage après « réconciliation » des conjoints – Octroi du taux de ménage rendu plus facile depuis 2017 suite à de nouvelles instructions du SPF Intérieur aux communes, RA 2017, p. 61
Interruption du paiement - 1, RA 1999, p. 89
Interruption dans le paiement - 2, RA 1999, p. 90
Interruption dans le paiement - 3, RA 1999, p. 91
Interruption dans le paiement - Conclusions, RA 1999, p. 92
Interruption du paiement – 1, RA 2000, p. 79
Interruption du paiement – 2, RA 2000, p. 80
Interruption du paiement – 3, RA 2000, p. 81
Interruption des paiements – Conclusion générale, RA 2000, p. 82
Interruption et retard dans le paiement – 1, RA 2001, p. 59
Interruption et retard dans le paiement – 2, RA 2001, p. 61
Interruption et retard dans le paiement – Conclusion générale, RA
2001, p. 63
Interruption et retard en matière de paiement, RA 2002, p. 91
Interruption des paiements – 1 Une décision rectificative entraîne
(parfois/encore toujours) un retard dans le paiement de la mensualité,
RA 2005, p. 60
Interruption des paiements – 2 Modification intempestive de
l’adresse dans le fichier de paiement – Adoption par l’ONP d’une
signalétique unique plus fiable, RA 2005, p. 61
Interruption des paiements – 3 Suspension de la pension suite à une
confusion de nom – Non respect des principes de bonne administration –
Cinq mois sans revenus, RA 2005, p. 63
Interruption des paiements – Conclusion générale, RA 2005, p. 64
Radiation d’office – Conséquences sur le paiement des pensions, RA
2002, p. 80
Interruption des paiements – Capital d’une rente de vieillesse, RA
2003, p. 83
Interruption des paiements – 1 Octroi d’une pension allemande –
Diminution de la GRAPA, RA 2004, p. 78
Interruption des paiements – 2 Avis de décès erroné - Pratique
administrative améliorée à l’ONP, RA 2004, p. 79
Interruption des paiements – 3 Chèque de pension émis par erreur à
l’ancienne adresse à l’étranger – Régularisation avant le retour des
fonds – Cas particulier, RA 2004, p. 80
Paiements de la pension gravement perturbés suite à l’enregistrement déficient de l’adresse – Lenteur de la procédure de correction, RA 2006, p. 79
Interruption des paiements de la pension pendant plusieurs mois suite au décès du conjoint d'un pensionné – Gros retards dans l'établissement des décisions provisionnelles (passage du taux de ménage au taux isolé, fixation du droit à la pension de survie provisoire) – Manque de réactivité – Retour à la normale espéré en 2012, RA 2011, p. 73
Interruption des paiements 1 – GRAPA – Suppression momentanée rendue nécessaire suite à un séjour non autorisé à l’étranger ou en raison d’un réexamen des ressources – A partir de 2013, via l’amélioration de l’outillage informatique, l’ONP pourra suspendre une GRAPA sans interrompre le paiement des autres avantages formant la mensualité, RA 2012, p. 49
Interruption des paiements 2 - Suspension de la pension suite au renvoi (supposé) tardif du certificat de vie annuel - Délai excessif de reprise du paiement après réception du document, RA 2012, p. 50
Interruption des paiements 3 – Prestations suspendues en raison du paiement supposé d’allocations de chômage auxquelles il a été pourtant renoncé – Dossier codifié par erreur en versement annuel au lieu de mensuel, RA 2012, p. 51
Retards de paiement – Décisions provisionnelles suite au décès d’un conjoint marié – Délais excessifs de mise en ordre des dossiers, RA 2012, p. 54
Retard de paiement – Chute injustifiée des revenus de pension lors du passage des 65 ans – Une partie de la pension de survie non payée pendant 9 mois – Excuses et paiement d’intérêts, RA 2012, p. 57
Certificat de vie annuel – Suspension temporaire de la pension en cas de non renvoi – Information restreinte – Amélioration attendue des procédures, RA 2015, p.48
GRAPA et séjour temporaire à l’étranger – Circonstances exceptionnelles justifiant le prolongement involontaire d’un séjour prévu initialement pour moins de 30 jours – Jurisprudence : invocation de la notion de « force majeure », RA 2017, p. 59
Garantie de revenus aux personnes âgées – Séjour à l’étranger – Jour de départ et jour de retour, RA 2018, p. 59
Procédure de contrôle du séjour à l’étranger des bénéficiaires d’une garantie de revenus pour les personnes âgées (GRAPA) et des bénéficiaires d’un revenu garanti (RG); RA 2020, p. 73
Le Service fédéral des pensions travaille actuellement à l’amélioration de la procédure d’envoi d’un accusé de réception du certificat de vie. Lorsque ce projet aura été finalisé, l’accusé de réception ne sera plus envoyé que lorsque le certificat de vie aura été identifié et relié à un dossier précis, et donc plus lorsque le SFP n’aura pas encore pu relier le certificat réceptionné à un dossier précis, RA 2022, p. 115.
Arrérages - Décès - La pension du mois du décès - La réglementation - La date de paiement - Le paiement par assignation postale - Le paiement sur un compte bancaire - Discrimination - Conclusion, RA 1999, p. 94
Arriérés après décès – Demande obligatoire – Défaut d'information, RA
2000, p. 90
Pension minimum – Information erronée de la part de l’ONP – Arriérés,
RA 2001, p. 82
Retard de cinq mois dans le paiement du pécule de vacances en cas de
cumul d’une pension avec une pension étrangère, RA 2001, p. 85
Suspension d’une pension et octroi d’une autre pension – Défaut de
coordination interne – Sept mois sans pension, RA 2002, p. 82
Séparation temporaire des conjoints pour raison de santé –
Régularisation de la situation en matière de paiement, RA 2002, p. 85
Gros arriérés en matière de Revenu garanti et de GRAPA versus petit
indu en matière de pension d’indépendant – Rétention non justifiée de
plus de 10.000 euros, RA 2003, p. 75
Exécution différée d’une décision – Mesures conservatoires sans
justification suffisante – Primauté d’un droit personnel sur un droit
dérivé – 11.000 euros d’arriérés retenus pour éviter un indu de moins
de 200 euros, RA 2003, p. 77
Pensionnée et "SDF" – Radiation d’office – Suspension du paiement
de la pension pendant trois ans – Cercle vicieux, RA 2003, p. 85
Réservation d’arriérés en compensation d’avances sur pension payées par un CPAS – Plainte irrecevable, RA 2003, p. 99
Montants de pension de 2010 non payés – Collaboration avec le Service de médiation pour le secteur postal – Paiements effectués en juin 2015; RA 2015, p.47
Paiement de la pension du mois du décès : appel à examen de la possibilité d’adapter la législation afin de rendre possible un paiement de la pension dans le mois du décès qui soit proportionnel au nombre de jours de vie du pensionné au cours de son dernier mois de vie. RA 2020, p. 18
Les retenues obligatoires sur la pension, RA 1999, p. 93
Trop de retenues sur la pension – Erreur dans le Cadastre des
pensions – Informations au pensionné, RA 2001, p. 64
Attitude négligente de l’ONP à l’égard du pensionné – Défaut
d’avertissement à propos d’une augmentation des retenues sur la
pension, RA 2001, p. 65
Cotisation AMI – Remboursement par l’ONP des cotisations indûment
perçues sur l’avantage extralégal – Non respect du devoir
d’information, RA 2005, p. 78
Remboursement d’une retenue AMI sur capital – Imputation des données
sur la fiche fiscale de revenus délivrée par l’ONP – Envoi d’une note
explicative pour aider le pensionné à compléter sa déclaration –
Bénéfice cumulé d’une pension légale (1er pilier) et d’un avantage
extralégal (2ème pilier), RA 2007, p. 84
Retenue de la cotisation AMI – Montants de pension(s) dépassant de
peu le montant plancher – Perception plus correcte à partir de janvier
2006 via un nouveau mode de calcul, RA 2005, p. 80
Précompte – Communication irrégulière via la Banque-Carrefour de la
Sécurité sociale (BCSS) – Fiabilité du Cadastre des pensions, RA 2001,
p. 68
Retenues sur pensions et autres avantages (AMI, solidarité, précompte) – Difficultés rencontrées par les services de pensions pour en assurer le calcul correct – Amélioration attendue en 2009 via une gestion plus efficace du Cadastre des Pensions, RA 2008, p. 110
Cotisation de solidarité – Remboursement automatique des retenues indues à partir de 2010, RA 2009, p. 70
Précompte professionnel – Notion d’isolé et notion de personne à
charge – Application automatique du barème I (isolé) injustifiée, RA
2002, p. 94
Plaintes en rapport avec l’augmentation du pourcentage de précompte professionnel retenu en mai 2008 sur le pécule de vacances – Remboursement total ou partiel en août 2008, RA 2008, p. 114
Précompte professionnel sur le pécule de vacances des pensionnés – Nouvelle règle de calcul à
partir de 2009 – Echelle unique ne permettant pas de tenir compte des charges de famille ou du
handicap, RA 2009, p. 71
Revenus de l’année 2004 – Effet favorable de la réforme fiscale en
faveur des pensionnés mariés – Application incorrecte de la législation – Pratique administrative améliorée, RA 2005, p. 71
Gestion non consciencieuse – Précompte professionnel indu –
Remboursement, RA 2005, p. 73
Saisie sur pension et GRAPA en cas d’obligation alimentaire, RA 2003,
p. 100
Saisies sur la pension et le pécule de vacances – Modalités de calcul
modifiées à partir de 2005, RA 2005, p. 76
Application des articles 1409 et 1410 du Code judiciaire – Concurrence entre créanciers – Pratique discutable de l’ONP – Etude universitaire demandée par le Collège des Médiateurs – Recommandation officielle, RA 2006, p. 88
Cotisation AMI et cotisation de solidarité – Modifications légales à partir de 2013 – Application par les services de pension, RA 2013,p. 73
Décisions de récupération de paiements indus– Pratique administrative actuelle de l’ONP – Incertitude pour le pensionné, RA 2014, p. 47
Cotisation AMI – Remboursement des cotisations perçues en trop en cas d’erreur matérielle des services de pensions, RA 2014, p. 49
Premiers paiements de la pension – Retenues légales trop élevées sur la pension de ménage – Cotisation AMI, cotisation de solidarité et précompte professionnel calculés comme sur une pension d’isolé – Correction rapide et proactive promise par l’ONP, RA 2015, p.42
Retenue AMI indue – Recalcul de la cotisation dans le courant du mois du décès du pensionné – Remboursement de la cotisation AMI du mois du décès demandée à la banque – Correction des cas similaires; RA 2015, p.49
Divorce – Problématique fiscale – Défaut d’adaptation automatique de la situation familiale, RA 2017, p.53
Saisie sur pension – Adaptation annuelle des plafonds de saisie – Adaptation législative tardive empêchant le SFP d’agir à temps, RA 2018, p.67
Est-il justifiable qu’après un certain nombre d’années, le montant total de la déduction supplémentaire AMI résultant du bénéfice d’un petit capital de pension extralégale puisse devenir supérieur à ce capital ?, RA 2019, p. 147
Défaut d’adaptation du précompte professionnel lors de la conversion d’une pension du taux de ménage au taux d’isolé pour personne seule pendant les premiers mois suivant l’introduction du paiement unique (début 2019); RA 2020, P. 47.
Recommandation : adapter la législation afin que le montant total effectif de pension perçue (pensions légale et extralégale) ne tombe pas sous le seuil de cotisation AMI; RA 2020, P. 133.
Majoration des montants minima de pension et du revenu garanti aux
personnes âgées au 1er juillet 2000 – Adaptation d’office du paiement,
RA 2000, p. 83
Augmentation des montants minimums garantis pour travailleurs
indépendants – Adaptation automatique erronée des pensions au détriment
des pensionnés en cas de cumul entre une pension réduite et une pension
non réduite dans le régime des travailleurs salariés – Erreur
récurrente – Dépistage impossible de cas semblables, RA 2003, p. 78
Majoration du montant de la pension minimum en avril 2003 – Défaut
d’adaptations, RA 2003, p. 80
Montant minimum garanti de pension à partir du 1er avril 2003 –
Carri ère mixte – Adaptation d’office, RA 2003, p. 81
Augmentation des pensions minimums au 1er avril2003 – Problème de
communication avec les pensionnés dans des cas de cumul entre pensions
de retraite et pensions de survie, RA 2003, p. 102
Pas d’augmentation au 1er septembre 2004 de la pension minimum
garanti pour une carrière mixte dans le régime des travailleurs
salariés, RA 2004, p. 86
Adaptation du montant de la pension minimum de travailleur indépendant au 1er septembre 2004 – Pas d’adaptation automatique de certaines pensions, RA 2004, p. 88
Cumul d’une activité professionnelle et d’une pension – Revenus –
Comptabilisation du pécule de vacances – Usage modifié – Défaut
d’information au pensionné, RA 2002, p. 98
Cumul d’une pension avec une activité professionnelle – Mode de
détermination des limites autorisées sur une base annuelle, RA 2004, p.
81
Activité professionnelle dépassant les limites autorisées – Suspension des paiements – Pratique administrative inadéquate, RA 2004, p. 83
Suspension du paiement de la pension suite à un dépassement des limites autorisées en matière
d’activité professionnelle – Motivation insuffi sante des décisions relatives à l’année courante – Récupération partielle des montants indus de pension par compensation sur des arriérés dus – Erreurs récurrentes – Situations rectifi ées suite à notre intervention, RA 2009, p. 66
Renonciation aux indemnités de maladie – Double récupération de la dette par la mutuelle, une première fois auprès de l’ONP et une seconde fois auprès du SCDF, RA 2003, p. 98
Influence mutuelle de pensions à la fois calculées et payées par le SFP : appel à un calcul et un paiement corrects et immédiats; RA 2020, P. 25.
Délais de prescription – 6 mois ou 5 ans, RA 2000, p. 92
Allocations complémentaires pour handicapés et allocations pour
l’aide d’une tierce personne – Octroi par le Service des allocations
pour handicapés du Ministère des Affaires sociales, de la Santé
publique et de l’Environnement; paiement par l’Office national des
Pensions – Délais de prescription en cas de paiements indus, RA 2000,
p. 96
Rectification d’une faute commise dans le paiement des pensions –
Application injustifiée des délais de prescription au désavantage du
pensionné, RA 2001, p. 75
Récupération de montants indus de pension – Délai de prescription à
appliquer – Règle générale: 6 mois – Exception: 5 ans, RA 2001, p. 79
Récupération de montants indus de pension – Délai de prescription : 6
mois (délai normal) ou 3 ans (délai exceptionnel) ?, RA 2006, p. 81
Récupération d’indu – Calcul de la prescription – Obligation pour le
service de pension d’interrompre celle-ci tous les six mois – Pratique
de l’ONP non conforme à la légalité –Recommandation officielle, RA
2006, p.84
Correction d’une erreur dans le paiement de l’allocation de chauffage – Application incorrecte des délais de prescription au préjudice du
pensionné, RA 2002, p. 93
Correction d’une erreur de paiement commise au détriment du pensionné
– Application du délai de prescription quinquennal au lieu du délai de
prescription décennal après le 30 septembre 2003, RA 2003, p. 97
GRAPA et activité autorisée – Fixation du délai de prescription des paiements indus – "Bonne foi" – Refus du délai de 6 mois mais amélioration des informations communiquées aux pensionnés – Suivi de l’indexation des rentes alimentaires, RA 2006, p. 107
Réduction des droits à la pension belge suite à l’octroi d’une
pension étrangère – Récupération sans base légale, RA 2000, p. 87
Pension au taux de ménage réduite de la pension étrangère de l’épouse – Primes de évaluation limitées – Montant à indexer, RA 2001, p. 73
Prime de réévaluation – Adaptation de la fiche de paiement en
néerlandais, RA 2001, p. 86
Pension au taux de ménage réduite de la pension étrangère de l’épouse – Adaptations aux minima garantis et indexations limitées, RA 2003, p.
86
Cotisation AMI – Cas des résidents dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse – Nouvelle procédure à partir de
janvier 2006, RA 2005, p. 83
Cotisation de solidarité – Modification de l’assiette du calcul – Pensions étrangères exclues du champ d’application au 1er août 2006 pour les résidants dans l’EEE et en Suisse, RA 2006, p. 111
Diminution de la pension de vieillesse hollandaise Algemene Ouderdomswet (AOW) à partir du 1er juillet 2011 suite au remplacement de l'allocation AOW par une allocation de soutien du pouvoir d'achat des contribuables âgés (allocation Koopkrachttegemoetkoming voor Oudere Bejaarden – KOB) – Influence sur les pensions belges – Point de vue initial de l'ONP au niveau de la demande de révision du droit à la pension en Belgique par le pensionné – Révision de ce point de vue – Infl uence sur la retenue pour l'assurance maladie-invalidité, RA 2011, p. 76
Remplacement, aux Pays-Bas, de “l’Allocation de soutien du pouvoir d’achat des contribuables âgés” (Koopkrachttegemoetkoming voor Oudere Bejaarden – KOB) par la prestation de soutien au revenu (Inkomens Ondersteunende Uitkering – IOU) – Conséquences sur le paiement de la pension belge au taux de ménage, RA 2015, p.55
Revenu garanti aux personnes âgées – Indus consécutifs à des séjours à l’étranger, RA 2002, p. 100
Paiement sur compte – Récupération de montants indus – Limitation du
montant remboursable par les organismes financiers, RA 2003, p. 72
Plaintes contre des décisions prises par le Conseil pour le paiement
des prestations en matière de renonciation à des paiements indus, RA
2006, p. 102
Prise en compte fiscale des paiements indus de pensions – Conséquences sur le calcul de l’impôt – Co-instruction de cette problématique avec le Médiateur fédéral – Solution au bénéfice de tous les contribuables pensionnés,RA 2007, p. 80
Cumul limité en temps et en montants entre une pension de survie et des allocations de (régime de) chômage avec complément d’entreprise – Pension de survie payée à tort – Récupération avec délai de prescription de 3 ans – Erreur administrative en ce qui concerne le paiement de la pension de survie – Application de l’article 21 bis de l’AR du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés – La nouvelle décision de récupération prend effet au premier jour du mois qui suit celui de la notification, RA 2015, p. 52
Récupération auprès du pensionné de montants indus de pension: remboursement en net ou en brut?; RA 2020, P. 55.
Dettes de pension ; RA2021, p.55 :
Intérêts de plein droit pour paiement tardif d'un avantage de
pension, RA 1999, p. 103
Charte de l’assuré social – Délai pour une décision – Intérêts -
Rentes - Problème de paiement suite à une modification de la loi, RA
2001, p. 78
Cotisations de solidarité – Trop de cotisations retenues lors de l’octroi du capital – Pas de remboursement spontané par l’ONP – Intérêts de plein droit lors d’un remboursement tardif – Mauvaise gestion, RA 2003, p. 94
Intérêts en vertu de la "Charte" de l’assuré social – Conclusiongénérale, RA 2005, p. 65
Intérêts de plein droit dus en application des dispositions de la Charte de l’assuré social – Taux légal spécifi que en matière sociale depuis janvier 2009, RA 2009, p. 74
Indexations des pensions – Amélioration prévue dans l’information des
pensionnés, RA 2003, p. 74
GRAPA et séjours à l’étranger – Inégalité de traitement entre pensionnés payés par virement et ceux payés par assignation – Pratiques administratives améliorées en matière de recouvrement de sommes payées indûment – Respect du principe du contradictoire, RA 2007, p. 87
Reprise du paiement des pensions inconditionnelles de travailleur indépendant par l’ONP à partir de janvier 2009 – Nombreuses vérifi cations à effectuer avant exécution – Paiements régularisés avec retard – Bénéfi ciaires peu ou mal informés des implications pratiques de ces changements, RA 2009, p. 77
Attestation destinée à l’obtention du tarif social en matière de gaz-électricité – Envoi uniquement sur demande pour les pensionnés pourvus d’un administrateur provisoire des biens – Transmission automatique du document promise par l’ONP au plus tard au début 2011, RA 2009, p. 79
Bénéfi ciaires de la GRAPA résidant dans une Maison de repos ou de soin – Exemption de l’obligation de renvoi du certifi cat de résidence après un premier contrôle – Problèmes dans l’application pratique de cette mesure, RA2010, p. 96
Scission des paiements d’une pension au taux de ménage à la suite d’une séparation de fait – Montants versés sur un compte bancaire commun pendant la période précédant l’exécution de la décision d’octroi de la pension de conjoint séparé et présumés perçus conjointement par les deux époux – Présomption réfragable par des documents probants, RA 2010, p. 99
Délai de prescription des paiements indus de pension – Indispensable coordination entre ONP et INASTI pour le choix du délai à appliquer – Application du principe d’équité en présence de deux choix divergents, RA 2012, p. 59
Augmentation de la pension minimum en décembre 2016, sous forme de prime unique, et augmentation mensuelle à partir de janvier 2017, intégrée à la pension – Communication inefficace – Inquiétudes générées auprès de certains pensionnés – Solution : une communication améliorée, RA 2017, p. 48
Retard dans le paiement – Faute imputable au service de pension – Paiement des intérêts conformément à l’article 20 de la Charte de l’assuré social ou paiement de dommages et intérêts, RA 2017, p. 63
Informations relatives à une pension payée à un tiers – Procuration en matière de soins de santé (“Zorgvolmacht”) – Changement de position adoptée par le SFP après médiation, RA 2018, p. 62
Paiement de la pension à une personne internée – Type d’institution non connue dans la règlementation des pensions, RA 2018, p. 64
Promesses non tenues et manque de bonne collaboration entre le back office et le front office. Suggestion: désigner une personne responsable de l’ensemble du contact avec le client. RA 2019, p. 55
Le Médiateur souligne que l’empathie est une valeur fondamentale dans le contact avec les clients. De temps en temps - et donc sans qu’à ce stade ce ne soit un problème, juste un point d’attention - le Médiateur lit dans ses plaintes que le contact a été vécu comme impersonnel ou bureaucratique. Cela peut également décourager la participation des citoyens, RA 2019 p.59
Fournir l’aide et l’assistance nécessaires au citoyen pour l’orienter vers le service compétent, engagement, réciprocité et offre d’une perspective d’action claire, RA 2019, p. 60
Administration provisoire des biens non prise en compte – Qui paie mal, paie deux fois !, RA 2019, p. 131
Promesses non tenues d’annulation d’une décision de recouvrement de plus de 3.000 euros, solution après médiation du Service de médiation Pensions - Manque de coordination entre départements du SFP - Besoin d’une personne responsable de tous les contacts avec les clients, RA 2019, p. 137
Médiations réussies à la suite de plaintes liées à la crise du corona. Certificat de vie – Faire toute la clarté de manière motivée durant le traitement de la plainte, RA 2020, P. 15.
Médiations réussies à la suite de plaintes liées à la crise du corona. SFP – Fiche fiscale, RA 2020, P. 12.
Paiement de la pension au taux de ménage en cas de séparation de fait dans le cadre du regroupement familial; RA 2020, P. 37.
Communication erronée de dates de paiement de pension par virement sur compte bancaire à l’étranger; RA 2020, P. 127.
Frais occasionnés en cas de paiement de la pension par chèque - Traitement tardif de la demande de paiement sur compte bancaire - Dédommagement; RA 2021, P.21.
Données de carrière disponibles dans MyPension – Disparition de ces données après l’introduction de la demande de pension, RA 2012, p. 64
Difficultés d’accès à MyPension pour les (futurs) pensionnés résidant à l’étranger, RA 2012, p. 65
Mises à jour des données de carrière dans MyPension – Délai entre la correction des données et leur mise à disposition dans l’application, RA 2012, p. 67
Disparition momentanée des informations détaillées accompagnant les paiements mensuels des pensions – Mise à disposition de ces informations via « MyPension » – Marche arrière de l’ONP après de nombreuses réclamations des pensionnés – Fracture numérique – De nombreux retraités n’ont pas encore accès à l’internet, RA 2012, p. 68
Envoi par l’ONP début 2012 de fiches fiscales 281.11 aux données erronées – Communication tardive des montants imposables corrects, RA 2012, p. 71
Problèmes d’accès à l’application « MyPension » – Mesures prises par l’ONP pour résoudre les échecs de connexion et autres difficultés techniques– Transparence, RA 2013, p. 66
Mypension – Date P – Estimation des droits à pension dans différents secteurs – Effacement des données de carrière, RA 2016, p. 53
Contacter le Service fédéral des pensions de l’étranger : (encore pour une partie de 2018) mission impossible ?! – Amélioration après intervention de l’Ombudsman, RA 2018, p. 25
Coordination entre le Service fédéral des Pensions et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants – Traitement consciencieux des données existantes et disponibles, RA 2018, P. 55
Délai de réponse trop long du SFP aux questions et commentaires que le citoyen a formulées : mettre en œuvre un système de suivi (track and trace), RA 2019, p. 51
Trop d’insistance sur les outils numériques ? RA 2019, p. 58
Le SFP ne subordonne plus la réactivation du paiement de la pension de survie du premier conjoint à l’obligation d’introduire une demande puisque, selon l’interprétation des dispositions légales, le droit à la pension de survie est seulement suspendu et non pas supprimé à partir du mois suivant la dissolution du nouveau mariage. Toutefois, le pensionné doit encore informer le service de pension car le programme informatique ne permet pas de mettre fin automatiquement à la suspension; RA 2021, P. 30.
Travailler en complément d'une pension : contrôle automatisé sur la base de la déclaration Dmfa : appel à renseigner la manière dont le contrôle est effectué ainsi que les imperfections éventuelles du contrôle automatisé; RA 2021, P. 34
Utilisation correcte de données demandées à un autre service public; RA 2021, P. 35
Le principe du « digital by default » (c’est-à-dire du « choix de la voie numérique par défaut »), selon lequel toutes les procédures doivent être standardisées et informatisées par défaut. Dans le même temps, il est garanti que les services publics doivent rester accessibles à tous, y compris aux citoyens ayant des compétences numériques limitées; RA 2021, P. 41.