Service militaire – Assimilation possible dans le régime des
travailleurs salariés, dans le régime des travailleurs indépendants et
dans le secteur public – Pas de valorisation dans le régime de la
sécurité sociale d’Outre-Mer ni dans celui des pensions coloniales à
charge du Trésor public, RA 2000, p. 152
Valorisation des périodes de service militaire dans le régime de la
loi du 16 juin 1960 – Interprétation des textes légaux – Différence
entre rédaction française et néerlandaise – Délais de traitement des
demandes – Paiement spontané des intérêts de plein droit en application
de l’article 20 de la Charte de l’assuré social, RA 2008, p. 170
Inégalité de traitement entre hommes et femmes (OSSOM) – Absence de
droit à une pension de survie pour l’homme, RA 2001, p. 129
Réforme du régime de pension de la sécurité sociale d’Outre-Mer –
Nouveautés apportées par la loi du 20 juillet 2006 – Difficultés
apparues dans leur application pratique – Mesure transitoire tardive et
partielle, RA 2006, p. 158
Application par l’OSSOM de la nouvelle réglementation en vigueur à
partir de janvier 2007 – Retards dans le traitement des demandes de
pension pendant l’année 2007 – Retour quasi à la normale en 2008, RA
2007, p. 138
Indexation d’une rente complémentaire suite à la valorisation
d’années d’études(OSSOM) – Changement de position, RA 2001, p. 131
Pécule de vacances – Cumul entre prestations à charge de l’ONP et de
l’OSSOM, RA 2002, p. 151
Conséquence de l’absence de personnel sur le fonctionnement du
service – Priorité aux dossiers urgents, RA 2002, p. 153
Comparaison entre deux droits à pension – Défaut de coordination
entre services de pensions, RA 2003, p. 132
Saisie exécutoire discutée – Absence de main-levée par huissier – Bon
sens et pro-activité en guise de solution, RA 2005, p. 119
Pension de conjoint divorcé – Obligations incombant au service de
pension en matière d’octroi d’office et d’information, RA 2005, p. 120
Délais de prescription applicables à la récupération des montants indus de pensions – Délais différents à l’OSSOM de ceux des autres régimes de pensions – Uniformisation souhaitable – Recommandation générale, RA 2008, p. 166
Pensions de l’OSSOM accordées dans le cadre de la loi de 1963 – Modalités d’introduction de la demande – Fixation de la date de prise de cours – Possibilité ou non d’octroyer la prestation avec effet rétroactif lorsqu’elle est demandée entre 60 et 65 ans – Législation muette – Recommandation générale, RA 2010, p. 157
Mypension – Date P – Estimation des droits à pension dans différents secteurs – Effacement des données de carrière, RA 2016, p. 69
ONSS- Traitement des dossiers sérieusement perturbé depuis début 2017 – Actions mises en place par la direction de l’ONSS pour résorber les retards et restaurer la confiance avec les affiliés, RA 2017, p. 69
Médiations réussies à la suite de plaintes liées à la crise du corona. Certificat de vie, RA 2020, P. 10.
Attestation en matière de maladie et d’invalidité erronée pour les bénéficiaires d’une pension du régime de sécurité sociale d’Outre-Mer à la charge de l’ONSS envoyée par le SFP; RA 2020, P. 45.
Incarcération – Incidence sur le montant minimum garanti de pension
dans le secteur public (SNCB), RA 2001, p. 132
SNCB – Pension de survie minimum garantie – Communication défaillante entre services de pension, RA 1999, p. 136
Pension de survie en cas de divorce – Conditions de paiement –
Divergence entre la législation du secteur public (SNCB) et la
réglementation pour salariés et indépendants, RA 2005, p. 123
Cumul d’une pension de la SNCB avec une activité de travailleur indépendant – Evaluation des revenus professionnels à comparer avec les limites autorisées – Répartition de ces revenus entre conjoint exploitant et conjoint aidant – Mise en place d’une collaboration avec les services de l’INASTI, RA 2008, p. 177
Caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants Pension inconditionnelle octroyée par une Caisse d’assurances sociales, RA 1999, RA 137
Période de services comme volontaire de carrière à l'armée – Prise en compte de cette période dans la pension des chemins de fer – Calcul avec le tantième adéquat (1/50ème) impossible compte tenu des programmes informatiques actuels – Réécriture prévue en 2012 – Le pensionné perçoit des avances sur la base du montant le plus proche possible du montant définitif, RA 2011, p. 92
Pension de survie SNCB en cumul avec une pension de retraite du secteur public – Montant indu récupéré d’office sans notification au pensionné – Dispositions de la Charte de l’assuré social non respectées – Pratique mise en conformité avec la loi à partir de 2013, RA 2012, p. 100
Retenues sur pensions – Pensions de l’ONP et de la SNCB – Paiement de la pension du mois d’octobre 2014 – Modification sensible du précompte professionnel – Nouvelle situation pas toujours correcte, RA 2014, p.83
Cotisation de membre à une organisation syndicale – Maintien automatique de l’affiliation après départ en pension à la SNCB – Remboursement des cotisations (indument) retenues, RA 2014, p.86
HR-RAIL - Divorce – Problématique fiscale – Défaut d’adaptation automatique de la situation familialen RA 2017, p. 79
Belgacom – Droits à pension d’un ancien travailleur, RA 1999, p. 135
Calcul de la pension de survie d’une veuve d’un agent – Employeur
public affilié à une institution de prévoyance – Non respect des
dispositions légales – Révision du règlement de pension, RA 2005, p. 115
Estimations de pension – Montants nets calculés sans tenir compte des autres pensions – Meilleure information des futurs pensionnés – Suggestion : Simulateur Brut-Net pour les pensions ?, RA 2008, p. 174
Ethias - Modification du montant net de la pension – Information active insuffisante – Adaptation Traitement des dossiers sérieusement perturbé depuis début 2017 – Actions mises en place par la direction de l’ONSS pour résorber les retards et restaurer la confiance avec les affiliés, RA 2017, p. 75.
Recommandation générale d'adapter toutes les pensions à partir du mois suivant l'indexation; RA 2021, P. 119.
Le Médiateur pour les pensions constate qu’Ethias n’a pas assuré un suivi correct dans un dossier de pension pour cause d’inaptitude physique en particulier sur le plan de la transition de l’ancienne législation relative à la pension minimum vers la législation du 26 juin 1992, RA 2022, p. 56.