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Rapport annuel 2012

  

Table des matières

 P.

Lettre à Monsieur le Président de la Chambre des Représentants, Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, Madame la Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture et Monsieur le Président du Conseil consultatif fédéral des Aînés.

1

INTRODUCTION


PARTIE I: LE SERVICE DE MEDIATION POUR LES PENSIONS

(319kB, 26 p.)

La fonction-signal de l’Ombudsman des Pensions : Le canari dans la mine… de pension !

 6

Les activités du Service de médiation pour les Pensions

11
La vision 2019
 11
Information et communication
 13
Relations externes
 19
Adhésion aux organisations d’ombudsmans
 21

Les moyens à la disposition du Service de médiation pour les Pensions

 23
Les ressources humaines
 23
Les moyens financiers
 25
Les moyens matériels

 25

PARTIE II: ANALYSE DES DOSSIERS

 27

(296 KB, 90 p.)

 

  

Les chiffres de 2012

 29
Les requêtes – Chiffres généraux et tendances
 29
Les plaintes
 29
Le traitement des plaintes
 32

Analyse des dossiers

 33
Les services d’attribution de l’Office National des Pensions (ONP)
 33

Première prise de cours effective de la pension de retraite postposée en raison d’une activité professionnelle non autorisée – Obligation pour le pensionné d’introduire une nouvelle demande pour enclencher ultérieurement le réexamen de ses droits – Effets négatifs possibles – Texte des notifications de l’ONP en voie d’amélioration

33

Pension de retraite de conjoint divorcé dans le régime des travailleurs salariés – Octroi d’office non garanti dans tous les cas – Recommandation générale: modifier les textes légaux pour permettre que la prise de cours de cette prestation puisse être toujours fixée au premier jour du mois suivant la transcription du divorce dans les registres de l’état civil – Harmonisation à prévoir avec le régime des travailleurs indépendants

38

Activité de comptable spécial dans le secteur public poursuivie après la prise de cours des pensions de retraite – Divergences d’interprétation sur la nature de l’activité : mandat administratif (selon l’ONP) ou fonction administrative (selon le SdPSP) ? – L’ONP se range finalement à l’avis du SdPSP – Primauté de l’expertise et des moyens d’investigation de chaque service de pension dans son domaine de compétence – Plus de concertation entre administrations pour mieux contrôler l’activité des pensionnés

46
Les services de paiement de l'Office National des Pensions (ONP)
 47

Interruption des paiements 1 – GRAPA – Suppression momentanée rendue nécessaire suite à un séjour non autorisé à l’étranger ou en raison d’un réexamen des ressources – A partir de 2013, via l’amélioration de l’outillage informatique, l’ONP pourra suspendre une GRAPA sans interrompre le paiement des autres avantages formant la mensualité

49

Interruption des paiements 2 - Suspension de la pension suite au renvoi (supposé) tardif du certificat de vie annuel - Délai excessif de reprise du paiement après réception du document

50
Interruption des paiements 3 – Prestations suspendues en raison du paiement supposé d’allocations de chômage auxquelles il a été pourtant renoncé – Dossier codifié par erreur en versement annuel au lieu de mensuel 51
Retards de paiement – Décisions provisionnelles suite au décès d’un conjoint marié – Délais excessifs de mise en ordre des dossiers 54
Retard de paiement – Chute injustifiée des revenus de pension lors du passage des 65 ans – Une partie de la pension de survie non payée pendant 9 mois – Excuses et paiement d’intérêts 57
Délai de prescription des paiements indus de pension – Indispensable coordination entre ONP et INASTI pour le choix du délai à appliquer – Application du principe d’équité en présence de deux choix divergents 59
Pensions accordées au taux de ménage – Depuis mai 2012, l’ONP paie exclusivement au titulaire de la pension 61

Plaintes liées à l’utilisation par l’ONP des nouvelles technologies de l’information

 64
Données de carrière disponibles dans MyPension – Disparition de ces données après l’introduction de la demande de pension 64
Difficultés d’accès à MyPension pour les (futurs) pensionnés résidant à l’étranger 65
Mises à jour des données de carrière dans MyPension – Délai entre la correction des données et leur mise à disposition dans l’application 67
Disparition momentanée des informations détaillées accompagnant les paiements mensuels des pensions – Mise à disposition de ces informations via « MyPension » – Marche arrière de l’ONP après de nombreuses réclamations des pensionnés – Fracture numérique – De nombreux retraités n’ont pas encore accès à l’internet 68
Envoi par l’ONP début 2012 de fiches fiscales 281.11 aux données erronées – Communication tardive des montants imposables corrects 71
Le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP)
 73

Pension prématurée pour inaptitude physique – Examen d’office des droits prévu par la réglementation depuis le 1er avril 2010 – Le fonctionnaire déclaré inapte ne doit plus introduire une demande de pension auprès du SdPSP – Pratique administrative adaptée en 2012

73
Activité de comptable spécial dans le secteur public poursuivie après la prise de cours des pensions de retraite – Divergences d’interprétation sur la nature de l’activité : mandat administratif (selon l’ONP) ou fonction administrative (selon le SdPSP) ? – L’ONP se range finalement à l’avis du SdPSP – Primauté de l’expertise et des moyens d’investigation de chaque service de pension dans son domaine de compétence – Plus de concertation entre administrations pour mieux contrôler l’activité des pensionnés 75
Pension de survie – Droit prescrit après 10 ans (suivant l’article 2262 bis du Code civil) – Position du SdPSP en contradiction avec la doctrine – Pas de prescription du droit à l’ONP et à l’INASTI – Discrimination à l’encontre des ayants-droit à une pension du secteur public ? 79
L’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI)
 85
Une pension de retraite peut être octroyée au taux de ménage dans le régime salarié si le conjoint bénéficie d’une (petite) pension de retraite à charge du Trésor public – Ce cumul est encore impossible s’il s’agit d’une pension de ménage relevant du régime indépendant – Différence de traitement injustifiée – Législation à harmoniser – Recommandation générale 85
Pension de retraite de conjoint divorcé dans le régime des travailleurs salariés – Octroi d’office non garanti dans tous les cas – Recommandation générale : modifier les textes légaux pour permettre que la prise de cours de cette prestation puisse être toujours fixée au premier jour du mois suivant la transcription du divorce dans les registres de l’état civil – Harmonisation à prévoir avec le régime des travailleurs indépendants 90
Le Service Central des Dépenses fixes – Pensions
 91
Comptable du contentieux 1 – Calendrier des paiements 91
Comptable du contentieux 2 – Promesses verbales non tenues et mauvaises informations; 92
Comptable du contentieux 3 – Communication difficile avec les pensionnés 93
Comptable du contentieux – Conclusion générale 95
L’Office de Sécurité Sociale d’Outre-Mer, la Société Nationale des Chemins de Fer belges, Ethias, les Caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et autres
 100
Pension de survie SNCB en cumul avec une pension de retraite du secteur public – Montant indu récupéré d’office sans notification au pensionné – Dispositions de la Charte de l’assuré social non respectées – Pratique mise en conformité avec la loi à partir de 2013 100
Analyse transversale
 104
Réparation d’un dommage causé par une faute de l’administration – Le Code civil prévoit l’octroi des intérêts moratoires en cas d’exécution tardive d’un paiement d’une somme d’argent – L’obtention des intérêts a été rendu plus aisé en 1997 par la loi instaurant la Charte de l’assuré social – Serait-il opportun, quinze ans plus tard, d’aller plus loin dans la reconnaissance d’un dommage et dans sa réparation ? 104
ONP – Montants de pensions fortement rehaussés suite à la rectification d’une erreur administrative – Intérêts payés supérieurs à 5.800 euros 105
INASTI – Dommages et intérêts accordés à l’amiable – Litige résolu en dehors de toute procédure contentieuse 106

Plaintes à caractère général et demandes d’informations

 111
Plaintes à caractère général; 111
Les demandes d’informations 112
Autres requêtes 114

RECOMMANDATIONS ET SUGGESTIONS

(102 kB, 28 p.) 		117

Les recommandations 2012

 119
Les recommandations générales
 119
Recommandation générale 2012/1 En matière d’octroi d’office de la pension de retraite de conjoint divorcé dans le régime des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants : modifier la législation pour permettre que la prise de cours de cette prestation puisse être toujours fixée au premier jour du mois suivant la transcription du divorce dans les registres de l’état civil – voir pp. 38-45 pour une étude plus détaillée

119
Recommandation générale 2012/2 En matière de cumul entre une pension de retraite au taux de ménage et une (petite) pension de retraite à charge du Trésor public allouée à l’autre conjoint : rendre ce cumul possible dans le régime indépendant comme c’est déjà le cas dans le régime salarié – voir pp. 85-90 pour une étude plus détaillée; 120

Les recommandations 2011 à 1999

 123

Les suggestions

 131
Les Services d’attribution de l’Office national des Pensions (ONP)
 131
Les Services de paiement de l’Office national des Pensions (ONP)
 136
Le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP)
 138
L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI);
 140
Le Service Central des Dépenses Fixes (SCDF)
 143
L’Office de Sécurité sociale d’Outre-Mer (OSSOM)
 144

PARTIE 4 ANNEXES

(151 kB, 48 p.) 		145

Annexe 1 – Arrêté d’instauration

147

Annexe 2 – Règlement d’ordre intérieur

153
Annexe 3 - Les critères d'évaluation du Service de médiation pour les Pensions
 161

Annexe 4 – Charte de l’assuré social .

 168

Annexe 5 – Chartes des services de Pensions

177

Annexe 6 - Adresses utiles

 183

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