Mediateur pour les pensions

Rapport annuel 2002

Table des matières

INTRODUCTION

PARTIE 1 : LE SERVICE DE MEDIATION POUR LES PENSIONS     

L’Action de l'Ombudsman: curative et préventive? 

L’aspect curatif 

L’aspect préventif 

Les activités du Service de médiation pour les Pensions et les moyens mis à sa disposition

Les activités 

Les protocoles d’accord 

Services publics fédéraux et parastataux sociaux 

Entreprises publiques 

Services de pensions relevant de la sphère de droit privé 

Communication 

Conférence de presse du 16 avril 2002 : présentation du Rapport annuel 2001 

Assemblée générale du Comité consultatif pour le secteur des Pensions le 27 juin 2002

Campagne d’information d’octobre et novembre 2002 

Mailing aux organisations de seniors 

Notoriété à l’étranger 

Le site web du Service de médiation pour les Pensions : mediateurpensions.be 

Conférences 

Relations extérieures 

La Commission permanente des médiateurs et ombudsmans (CPMO) 

Centre de recherche interdisciplinaire sur l’Ombudsman (CRIO) 

Membre auprès de l’Institut européen de l’Ombudsman (IEO) 

Les moyens à disposition du Service de médiation pour les Pensions 

Les ressources humaines 

Les collaborateurs 

La formation 

Les moyens financiers 

Les moyens matériels 

CONCLUSION 

PARTIE 2 : ANALYSE DES DOSSIERS

Données statistiques

Les plaintes – Chiffres généraux et tendances 

Nombre total 

Moyenne mensuelle du nombre des plaintes 

Répartition des plaintes en fonction du rôle linguistique du plaignant 

Répartition des plaintes en fonction du sexe du plaignant 

Mode d’introduction 

Domicile ou résidence des plaignants 

Objet de la plainte 

Recevabilité des plaintes 

Situation au 1er mars 2003 

Objet des plaintes recevables 

Fixation des droits à pension 

Paiement 

Bonne administration 

Services de pensions concernés 

Chiffres absolus 

Chiffres pondérés 

Le traitement des dossiers 

Dossiers clôturés 

La recevabilité des dossiers clôturés 

Fondement des plaintes recevables 

Résultat de la médiation pour les plaintes fondées 

Résultat général 

Les retombées pécuniaires 

Irrecevabilité 

Incompétence 

Durée de traitement des plaintes 

Durée moyenne de traitement des dossiers clôturés 

Dossiers en attente et en instruction 

Analyse des dossiers

Les services d’attribution de l’Office National des Pensions (ONP) 

Preuve de prestations en qualité de travailleur salarié 

« Proratisation » du plafond de calcul en cas de travail à temps partiel – Preuve d’un régime de travail à temps plein ou à temps partiel 

Assimilation d’une période de chômage après l’exercice d’une activité de travailleur indépendant 

Transfert de cotisations du secteur privé vers le secteur public – Assimilation de périodes de chômage involontaire 

Interdiction de cumul entre pension et indemnités de mutuelle – Possibilité de renoncer aux indemnités en vue de maintenir le droit à la pension – Rétroactivité de la renonciation 

Cumul entre pension de survie et pension(s) de retraite – Montant payable de la pension de survie – Manque de clarté et de précision des notifications adressées aux pensionnés 

Retard dans l’établissement des droits à pension de survie – Communication lacunaire entre services de pensions 

Négligence de l’ONP avec comme conséquence le refus d’une pension de survie de conjoint divorcé par la commune de Saint-Gilles – Charte de l’assuré social 

Limitation de la carrière à l’unité – Pension de retraite à charge de l’ONP et de l’OSSOM 

Augmentation du montant de certaines pensions dans le secteur public, à concurrence d’1/5ème et de 20 % maximum – Conséquences pour le principe de l’unité de carrière – Différence d’application entre l’ONP et l’INASTI 

Transfert de cotisations du secteur public vers le secteur privé – Refus de la pension de travailleur salarié en application du principe de l’unité de carrière – Erreur matérielle – Rectification avec effet rétroactif 

Estimation de pension par le Service Info-Pensions – Non-respect des délais légaux 

Garantie de revenus aux personnes âgées – Revenus immunisés – Allocation de remplacement de revenus– Allocation d’intégration 

Garantie de revenus aux personnes âgées – Prise en compte des cohabitants – Cas particulier des enfants mineurs ou majeurs avec allocations familiales 

Problèmes pour atteindre les services centraux de l’ONP par téléphone 

Problèmes pour atteindre un bureau régional de l’ONP par téléphone 

Suivi donné aux propositions et suggestions formulées dans les Rapports annuels 2001, 2000 et 1999 

Les services de paiement de l’Office National des Pensions (ONP) 

Radiation d’office – Conséquences sur le paiement des pensions 

Suspension d’une pension et octroi d’une autre pension – Défaut de coordination interne – Sept mois sans pension 

Séparation de fait – Mesures conservatoires prises par les Services de paiement de l’ONP – Défaut d’information 

Séparation temporaire des conjoints pour raison de santé – Régularisation de la situation en matière de paiement 

Paiement de la pension du mois du décès au conjoint survivant – Cohabiter n’est pas vivre ensemble 

Avances sur la pension de survie pour le conjoint survivant – Différence de traitement entre pensionnés 

Liquidation des capitaux de rente de vieillesse – Problèmes informatiques 

Interruption et retard en matière de paiement 

Correction d’une erreur dans le paiement de l’allocation de chauffage – Application incorrecte des délais de prescription au préjudice du pensionné 

Précompte professionnel – Notion d’isolé et notion de personne à charge – Application automatique du barème I (isolé) injustifiée 

Avantages payés annuellement en décembre – Modifications intervenues au cours de l’année dans le droit ou en matière de retenues sociales – Défaut d’information 

Cumul d’une activité professionnelle et d’une pension – Revenus – Comptabilisation du pécule de vacances – Usage modifié – Défaut d’information au pensionné 

Revenu garanti aux personnes âgées – Calcul erroné – Négligence aux conséquences regrettables 

Revenu garanti aux personnes âgées – Indus consécutifs à des séjours à l’étranger 

L’ Administration des Pensions (AP) 

Mise en pension d’office – Demande de suspension et recours en annulation portés devant le Conseil d’Etat – Refus d’octroyer une pension avant l’arrêt du Conseil d’Etat 

Pension de survie de conjoint divorcé – Demande qui n’a pas été introduite dans l’année – Problème de preuve 

Absence de décision définitive par manque d’éléments de la carrière – Réaction positive à l’intervention directe du Service de médiation pour les Pensions 

Difficultés pour le service de pension d’obtenir des données de carrière correctes – Compétence limitée du Service de médiation pour les Pensions 

Transfert de cotisations dans le cadre de la loi du 5 août 1968 – Transmission d’informations à l’ONP en vue d’établir l’estimation de pension – Procédure plus rapide 

Cumul – Déclaration préalable d’une activité professionnelle – Suspension du paiement de la pension durant un mois 

Cumul d’une pension de survie avec une prime d’encouragement à l’interruption de carrière - Positions divergentes 

Cumul d’avantages payés par différentes institutions – Information erronée 

Cumul d’une pension du secteur public avec un revenu professionnel de travailleur salarié – Dépassement des limites autorisées – Affectation du pécule de vacances 

Déclaration d’une activité professionnelle – Pas d’accusé de réception – Décision en retard – Négligence 

Calcul de la période de service militaire dans la pension à charge du Trésor public – La notion de « nombre de jours qui ne forment pas un mois civil complet » – Adaptation attendue de la loi 

Calcul particulier de la pension de secteur public par rapport à la rente pour accident du travail – Octroi d’un minimum garanti de pension – Charte de l’assuré social – Intérêts de plein droit 

Affiliation de l’Office national de l’Emploi au régime de pension du secteur public – Subrogation – Conversion en rente fictive d’une rente anticipée ou d’une allocation en capital 

Suivi donné aux propositions et suggestions formulées dans les Rapports annuels 2001, 2000 et 1999 

L’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) 

Pension au taux de ménage – Diminution de la pension au taux de ménage ou passage à une pension (moindre) au taux d’isolé, suite à l’octroi d’une pension de vieillesse hollandaise au conjoint le plus jeune – Arrêt Engelbrecht de la Cour de Justice de Luxembourg – Différence de traitement entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants 

Décision de pension prise dans le cadre des Règlements européens – Négligence – Décisions provisoires tardives – Avances insuffisantes – Limitation de la pension sur la base des revenus professionnels au lieu de la pension minimum lors de la prise d’une décision provisoire dans le régime des travailleurs indépendants 

Unité de carrière – Une rente en qualité de mandataire auprès de la Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux (CIBE) n’est pas une pension au sens de la loi 

Changement sur le plan de la situation la plus avantageuse pour le ménage par le biais de l’augmentation de la pension minimum dans le régime des travailleurs indépendants – Pension au taux de ménage plus favorable 

Récupération de montants de pension indûment perçus – Délai de prescription à appliquer 

Pension inconditionnelle de retraite de travailleur indépendant – Cumul non autorisé avec la pension de retraite 

Installation d’un nouveau programme informatique – Retards conséquents dans les décisions 

Suivi donné aux propositions et suggestions formulées dans les rapports annuels 2001, 2000 et 1999 

La Direction Pensions du Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) 

Retard de paiement d’une pension à la suite de négligences administratives  

Message prêtant à confusion sur le document de paiement d’une rente pour accident du travail payable annuellement 

Suivi donné aux propositions et suggestions formulées dans les rapports annuels 1999, 2000 et 2001 

L’Office de Sécurité Sociale d’Outre (OSSOM), Belgacom, la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB), les Caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants 

Pécule de vacances – Cumul entre prestations à charge de l’ONP et de l’OSSOM 

Conséquence de l’absence de personnel sur le fonctionnement du service – Priorité aux dossiers urgents 

Plaintes à caractère général et demandes d’informations

Plaintes à caractère général 

Contenu des plaintes 

Quelques exemples 

Les conditions d’octroi et de calcul de la pension dans le régime des travailleurs indépendants 

Les conditions d’octroi et de calcul de la pension dans le régime des travailleurs salariés 

Les conditions d’octroi et de calcul de la pension dans le régime des fonctionnaires 

Conditions d’octroi et de calcul de la Garantie de revenus aux personnes âgées

Les modalités de paiement 

Conclusion 

Les besoins d’information 

Objet des demandes d’ informations 

Quelques exemples 

Conditions d’octroi et de calcul 

Modalités de paiement et décomposition du montant de la pension 

Estimation de la pension 

Autres réglementations 

Traitement par le Collège 

Conclusion 

PARTIE 3 : RECOMMANDATIONS     

Les recommandations 2002 

Les recommandations générales 

Les recommandations officielles 

Les recommandations 2001, 2000 et 1999 

PARTIE 4 : ANNEXES

Annexe 1 – Arrêté d’instauration 

Annexe 2 – Règlement d’ordre intérieur 

Annexe 3 – Charte de l’assuré social 

Annexe 4 – Questions et réponses parlementaires 

Annexe 5 – Adresses