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Analyse transversale

A partir de l'année 2009, nous avons ajouté une nouvelle rubrique dans laquelle nous abordons un thème « transversal ».
En effet, nous sommes de plus en plus confrontés à des plaintes qui ne sont pas spécifiques qu’à l’égard d’un seul régime de pensions, mais qui touchent au contraire à plusieurs institutions et/ou régimes de pensions, voire à tous les autres.

Conditions d’accès à la pension minimum différentes selon les régimes de pensions – Application des législations respectives à l’origine de situations paradoxales dans le cas de carrières mixtes – Prévoir une harmonisation des textes propres aux trois régimes pour permettre l’octroi d’un minimum garanti dans le plus grand nombre possible de situations ? RA 2009, p. 114

Cumul pendant 12 mois entre pension de survie et revenus de remplacement – Limitation de la pension au montant de la GRAPA – Informations sur le montant allouable de la pension après la période de cumul – Interprétations divergentes – Recommandation générale. RA 2010, p. 163

Cumul d'une pension avec des revenus d'une activité professionnelle.
RA 2011, p. 94.
Cas n° 1 : Indemnité de préavis
Une seule et même indemnité de préavis, perçue par un pensionné suite à un licenciement, est prise en compte dans les revenus professionnels au SdPSP mais pas à l’ONP. Cette différence entre le régime du secteur public et celui du secteur privé n’est toujours pas éliminée, malgré la Recommandation générale émise dans notre Rapport annuel 2009.
Cas n° 2 : Double pécule de vacances
Depuis 2011 (revenus de 2010), les services de pensions (ONP et SdPSP) affectent le pécule de vacances des travailleurs salariés à l’année de sa perception et non plus à l’année au cours de laquelle les prestations qui ont donné lieu à l’octroi dudit pécule ont été effectuées. De plus, l’ONP ne prend plus en compte, à partir du 1er janvier 2011, le double pécule de vacances comme revenu professionnel lors du contrôle des limites annuelles autorisées, alors que le SdPSP attend une modifi cation légale qui viendra confi rmer cette pratique.
Cas n° 3 : Rectification des revenus
Un pensionné du secteur public auquel on a demandé de rembourser des montants indus de pensions peut toujours faire revoir sa situation s’il apporte les preuves que ses revenus sont moins élevés que ceux déclarés au fi sc et imposés comme tels. Le SdPSP n’exige pas la rectifi cation préalable de l’imposition par l’administration fi scale.
Cas n° 4 :
Suspension – Charge de la preuve Le pensionné qui ne répond pas aux demandes de renseignements du SdPSP sur ses revenus d’activité encourt la suspension pure et simple de la pension. Le Médiateur plaide pour que cette mesure grave n’intervienne que si la preuve existe que les limites ont été outrepassées. Il demande que le SdPSP travaille à l’avenir en étroite collaboration avec les autres services de pensions : l’ONP pour une activité de salarié et l’INASTI pour une activité d’indépendant.
Cas n° 5 :
Pécules de vacances en cas de fi n de contrat de travail Le pécule de vacances simple de départ fait-il ou non partie des revenus professionnels, lorsqu’il correspond à des jours de vacances non épuisés suite à une cessation d’activité ?
Cas n° 6 :
Calcul des limites, proratisé, ou pas Commencer une activité en cours d’année et dépasser les limites de revenus autorisés peut réserver de mauvaises surprises, en particulier pour les pensionnés salariés. L’ONP promet d’attirer davantage l’attention des retraités sur le fait que dans son régime, les limites sont toujours contrôlées par année civile complète.

Droit aux intérêts de plein droit en application de la Charte de l'assuré social – Montants payés parfois conséquents – Octroi sur demande expresse sauf exceptions – Défi cit d'information sur ce point dans le grand public– Point de départ du calcul après 4 mois en cas de dépassement des délais de traitement – Pas de montant minimum payable
RA 2011, p. 115.
Cas n° 1 :
Plus que des peanuts ! Les intérêts, ce ne sont pas toujours des « peanuts » ! Ils peuvent parfois s’élever à des sommes conséquentes.
Cas n° 2 :
Point de départ du calcul des intérêts Point de départ du calcul des intérêts. Le SdPSP les accorde après 4 mois et non plus après 8 mois à partir de la date de la demande.
Cas n° 3 :
Plus de montant minimum L’INASTI renonce à limiter le paiement des intérêts aux montants supérieurs à 5 euros – Absence de base juridique à cette pratique administrative

Simplification administrative et coordination entre services de pensions.Une autre version de la théorie des dominos ? Simplification administrative et Coordination entre services de pensions. RA 2011, p. 122
Cas n° 1 : Un questionnaire commun !
En cas de carrière mixte, chaque service de pensions instruit son propre dossier avec ses propres formulaires sans utiliser systématiquement les informations disponibles chez les autres. Les mêmes renseignements sont demandés plusieurs fois aux demandeurs. Solution via un questionnaire commun aux trois grands services ?
Cas n° 2 : La théorie des dominos
La théorie des dominos dans le traitement des dossiers pension. L’ONP et/ou l’INASTI ne peuvent pas clôturer leur instruction, car le SdPSP attend des informations nécessaires pour calculer la pension dans le secteur public. Il retarde l’envoi de la décision, sans tenir compte de l’objectif commun. Les trois services de pensions face à un défi : comment se préparer à l'action pour faire primer l’intérêt commun (in casu le paiement à temps de toutes les pensions – Commitment) ?
Cas n° 3 : « Modèle 74 » Echange automatique des informations ?
Informations relatives aux conditions de paiement de la pension (formulaire modèle 74). Le pensionné avait tout intérêt à renvoyer le formulaire à chaque service susceptible de payer une prestation. Depuis octobre 2011, une nouvelle fonctionnalité du programme HERMES permet d’améliorer l’échange automatique des informations à ce sujet entre services de pensions.
Cas n° 4 : Polyvalence
Application restreinte des règles de la polyvalence des demandes par le SdPSP.

Arriérés de pension ou paiements indus de pension – Application des règles en matière de prescription – Analyse de certaines pratiques administratives, RA 2011, p. 135
Cas n° 1 : Déclaration du bénéfi ce d’une pension d’un autre régime
Un couple de pensionnés bénéfi cie d’une pension de ménage dans le régime des travailleurs salariés. L’un des conjoints obtient une pension dans un autre régime, qui ne permet plus le paiement du taux de ménage. L’octroi de cette prestation n’est pas déclaré à l’ONP. Ce couple doit-il rembourser trois ans ou six mois de paiements indus ?
Cas n° 2 : Déclaration liée à la vente d’un bien immobilier
Un pensionné déclare à l’ONP la vente d’un bien immobilier deux mois après la passation de l’acte : s’agit-il d’une déclaration tardive ou non ? Quel délai appliquer à la récupération des montants indus de GRAPA ?
Cas n° 3 : Notifi cation valable de l’interruption
Des montants indus de pension sont réclamés au pensionné en l’absence d’une décision rectifi cative, valablement notifi ée, qui interrompt la prescription.
Cas n° 4 : La date de la demande vaut date d’interruption
Un pensionné résidant à l’étranger introduit une demande de pension plus de 10 ans après son 65ème anniversaire. L’interruption de la prescription intervient en principe à la date de cette demande, à condition que l’ordre de paiement renseigne la bonne date.

Pension de survie et cohabitation légale - Limitation à une période de 12 mois du droit à la pension de survie pour le conjoint survivant marié depuis moins d'un an – Jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle – Prise en compte d'une période éventuelle de cohabitation légale préalable au mariage pour vérifi er la condition de durée minimum de celui-ci – Pratiques administratives modifi ées à l'ONP, à l'INASTI et au SdPSP.
RA 2011, p. 143
Cas n° 1 :
L’ONP tient compte dans ses décisions de pension de survie de la nouvelle jurisprudence depuis le 25 mars 2009. A notre demande, l’ONP a ajouté depuis 2011 un alinéa à ses formulaires pour permettre au conjoint survivant de signaler, le cas échéant, une période de cohabitation légale précédant le mariage.
Cas n° 2 :
Le SdPSP tient compte de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle dans les décisions d’octroi de pension de survie à partir du 1er avril 2011.

Réparation d’un dommage causé par une faute de l’administration – Le Code civil prévoit l’octroi des intérêts moratoires en cas d’exécution tardive d’un paiement d’une somme d’argent – L’obtention des intérêts a été rendu plus aisé en 1997 par la loi instaurant la Charte de l’assuré social – Serait-il opportun, quinze ans plus tard, d’aller plus loin dans la reconnaissance d’un dommage et dans sa réparation ? RA 2012, p.104

ONP – Montants de pensions fortement rehaussés suite à la rectification d’une erreur administrative – Intérêts payés supérieurs à 5.800 euros. RA 2012, p.105

INASTI – Dommages et intérêts accordés à l’amiable – Litige résolu en dehors de toute procédure contentieuse, RA 2012, p. 106

Condition de carrière pour partir en pension anticipée – Quelques exemples parmi les plaintes de 2013, RA 2013, p. 90
Exemple 1.
Examen des conditions d’accès à la pension anticipée en cas de carrière mixte – Manque de coordination entre services de pensions (ONP/ INASTI et ONP–INASTI/institutions étrangères) aboutissant à des décisions tardives et en sens opposés
Exemple 2.
Examen des conditions d’accès à la pension anticipée en cas de carrière mixte – Importance d’une correcte application et interprétation des données provenant des autres services de pension.
Exemple 3.
Défaut de coordination interne (ONP) et externe (ONP-SdPSP) – Notification retardée.
Exemple 4.
Délais de traitement à l’ONP entravés par une pratique administrative habituelle du SdPSP – Amélioration attendue au plus tôt en 2015 – Manque d’information.
Exemple 5.
Mesures dérogatoires à la condition de carrière ouvrant l’accès à la pension anticipée – Extension des catégories de travailleurs concernés par la loi du 24 juin 2013 et l’arrêté royal du 11 juillet 2013 – Plusieurs mois d’attente et d’angoisse pour les personnes visées.

Gestion des retenues obligatoires (AMI, solidarité, précompte) par les services de pensions (ONP, SdPSP/SCDF, OSSOM, Ethias, SNCB) – Politiques diverses en matière d’information (active ou passive) et de remboursement (d’office ousur demande) – Manque de coordination. RA 2013, p. 107.

Travailler après l’âge de la pension, RA 2013, p. 116.

Interactions entre pension et exercice d’une activité professionnelle – Qu’en est-il de la constitution des droits à pension ? Différence de traitement raisonnablement justifiée selon les régimes de pension ou pure et simple discrimination ? Recommandation générale. RA 2016, p. 69.

Accessibilité téléphonique du numéro spécial pension 1765 depuis l’étranger, RA 2017, p 79.

Accessibilité téléphonique de la ligne 1765 de pension depuis la Belgique (appels visant le SFP). RA 2017, p. 81.

Le régime de pension pour le conjoint survivant (généralement l’épouse) en cas d’absence du bénéficiaire de la pension, RA 2017, p. 86.

Contacter le Service fédéral des pensions de l’étranger : (encore pour une partie de 2018) mission impossible ?! – Amélioration après intervention de l’Ombudsman. RA 2018, p. 26.