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Rapport annuel 2009 |
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Table des matières |
P. |
INTRODUCTION |
3 |
PARTIE 1 LE SERVICE DE MEDIATION POUR LES PENSIONS |
5 |
| (637,02kB, 20 p.) | |
Les activités du Service de médiation pour les Pensions et les moyens mis à sa disposition |
8 |
Les activités |
8 |
| La mission, la vision et les valeurs du Service de médiation pour les Pensions | 8 |
| Les protocoles d’accord | 10 |
| Information et communication externe | 11 |
| Relations externes | 16 |
| Adhésion aux organisations d’ombudsmans | 17 |
Les moyens à la disposition du Service de médiation pour les Pensions |
18 |
| Les ressources humaines | 18 |
| Les moyens financiers | 20 |
| Les moyens matériels | 20 |
PARTIE 2 ANALYSE DES DOSSIERS |
21 |
| (1055,16kB, 102 p.) | |
Données statistiques |
23 |
| Les plaintes – Chiffres généraux et tendances | 23 |
| Objet de la plainte | 25 |
| Recevabilité des plaintes | 26 |
| Objet des plaintes recevables | 27 |
| Services de pensions concernés | 27 |
| Le traitement des dossier | 29 |
Analyse des dossiers |
37 |
Les services d’attribution de l’Office National des Pensions (ONP) |
37 |
Personnes radiées d’office ou dépourvues d’adresse officielle ou de référence – Difficultés dans le démarrage du traitement de leur dossier de pension en cas d’examen d’office à l’âge de la retraite ou en cas d’examen sur demande (pension anticipée) – Solutions pratiques en accord avec la « ratio legis » et le principe de sécurité juridique |
38 |
Examen des droits à la pension des personnes qui atteignent l’âge de 65 ans et qui perdent le droit aux prestations de chômage ou de maladie et d’invalidité – Problèmes pratiques pour entamer l’instruction d’office en cas de résidence à l’étranger |
42 |
Période d’incapacité de travail indemnisée par un dédommagement sous forme de capital – Assimilation à une période d’activité dans le calcul de la pension |
44 |
Rémunérations réelles prises en compte dans le calcul de la pension – Modification des données du compte individuel de CIMIRe avant ou après la notification de la décision – Révision possible uniquement sur demande du pensionné en cas de modification après la décision |
16 |
Lors de l’examen des revenus provenant d’une activité professionnelle autorisée, prendre en compte, ou pas, totalement ou partiellement, le pécule de vacances – Concepts imprécis de « revenu professionnel » « par année civile » – Recommandation générale |
48 |
GRAPA – Absence de comparaison d’office avec le Revenu garanti comme prévu par la loi du 22 mars2001 – Garantie de revenus accordée avec effet rétroactif à la date où cette comparaison devait être effectuée |
55 |
Examen des droits à la GRAPA – Refus d’octroi aux personnes qui ne séjournent pas en permanence et effectivement en Belgique – Mélange entre conditions d’octroi et conditions de paiement – Recommandation officielle |
59 |
Activité professionnelle exercée après la prise de cours de la pension de retraite et soumise au paiement des cotisations sociales – Période durant laquelle la pension n’est pas payée – Valorisation de cette activité dans le calcul de la pension rendue impossible par un changement de pratique de l’ONP – Insécurité juridique – Suivi du Rapport annuel 2008 – Recommandation officielle |
63 |
Les services de paiement de l’Office National des Pensions (ONP) |
66 |
Suspension du paiement de la pension suite à un dépassement des limites autorisées en matière d’activité professionnelle – Motivation insuffisante des décisions relatives à l’année courante – Récupération partielle des montants indus de pension par compensation sur des arriérés dus – Erreurs récurrentes– Situations rectifiées suite à notre intervention |
66 |
Cotisation de solidarité – Remboursement automatique des retenues indues à partir de 2010 |
70 |
| Précompte professionnel sur le pécule de vacances des pensionnés – Nouvelle règle de calcul à partir de2009 – Echelle unique ne permettant pas de tenir compte des charges de famille ou du handicap |
71 |
Intérêts de plein droit dus en application des dispositions de la Charte de l’assuré social – Taux légal spécifique en matière sociale depuis janvier 2009 |
74 |
| Pension afférente au mois du décès – Risque de suspension automatique et prématurée des paiements– Nouvelle procédure informatique plus fiable |
75 |
| Reprise du paiement des pensions inconditionnelles de travailleur indépendant par l’ONP à partir de janvier 2009 – Nombreuses vérifications à effectuer avant exécution – Paiements régularisés avec retard– Bénéficiaires peu ou mal informés des implications pratiques de ces changements |
77 |
Attestation destinée à l’obtention du tarif social en matière de gaz-électricité – Envoi uniquement sur demande pour les pensionnés pourvus d’un administrateur provisoire des biens – Transmission automatique du document promise par l’ONP au plus tard au début 2011 |
79 |
Le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) |
81 |
| Cumul d’une pension du secteur public avec un revenu d’activité professionnelle – Limites autorisées différentes en fonction de la nature de la pension et selon que le cumul se situe avant et après l’âge de la pension – Mode de comparaison des revenus avec ces limites – Effets sur le paiement de la pension– Résultats divergents possibles au sein du même régime et entre régimes de pensions |
81 |
| Cumul d’une pension de survie avec un revenu d’activité – Fixation de la date de prise de cours de la pension au moment de son octroi ou au moment de son paiement – Interprétations divergentes selon les régimes de pensions – Insécurité juridique – Recommandation générale |
87 |
Interruption de carrière dans le secteur public et allocations familiales – Valorisation gratuite ou payante dans le calcul de la pension de retraite au-delà de la première année de pause-carrière – Différence de traitement selon qu’il s’agit d’un couple marié ou ayant opté pour la cohabitation légale – Evolution sociétale en route ? |
90 |
| Complément de traitement accordé par un pouvoir régional ou communautaire – Prise en compte dans le calcul de la pension du secteur public – Liste limitative prévue dans la loi – Modification possible seulement par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres |
94 |
Demande d’estimation de pension dans le secteur public par un travailleur âgé encore occupé à temps plein dans le secteur privé – Réticences du SdPSP à la satisfaire vu que le demandeur pourrait déjà solliciter immédiatement l’octroi de sa pension du secteur public |
96 |
L’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) |
99 |
| Pension de survie de travailleur indépendant initialement non payable suite à l’application des règles de cumul avec la pension de retraite – Paiement ultérieur rendu possible en raison de l’augmentation des montants de la pension minimum – Suivi d’office du dossier par l’INASTI – Pension de survie remise en paiement avec effet rétroactif à la date à laquelle elle (re)devient payable |
99 |
Comparaison des droits de pension calculés sur la base de la carrière personnelle comme travailleur indépendant avec ceux allouables dans le régime salarié à titre de conjoint divorcé – Difficultés techniques entraînant des retards dans le traitement de certains dossiers – Problème examiné par un groupe de travail commun ONP - INASTI |
103 |
Paiement d– Révision d’office des droits à la pension non prévue par la législation – Instruction uniquement possible e cotisations volontaires de régularisation en vue de l’assimilation des périodes d’études sur demande expresse – Recommandation générale |
104 |
Résidents à l’étranger – Authentification des données du formulaire de demande de pension – Validation par l’autorité municipale du lieu de résidence – Extension à tous les pays de l’EEE et aux pays ayant conclu une convention bilatérale avec la Belgique |
107 |
Pensions inconditionnelles via un nouveau système d’échange d’informations entre l’INASTI et les caisses d’assurances sociales – Examen d’office à l’âge de la pension – Pratique améliorée à partir de 2009 |
108 |
Le Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) |
110 |
| Calcul du de 65 ans ou plus – Absence d’un code ad hoc dans les applications informatiques de l’ONP et du SCDF précompte professionnel – Réduction forfaitaire spécifique pour les personnes à charge âgées – Problème résolu ou solution pratique d’attente |
110 |
Effets de la péréquation des pensions du secteur public en janvier 2009 – Montant net de certaines pensions diminué – Adaptation par le SCDF des mentions figurant sur la fiche de paiement |
111 |
L’Office de Sécurité Sociale d’Outre-mer, la Société Nationale des Chemins de Fer belges, Ethias, les Caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et autres |
113 |
Reprise du paiement des pensions inconditionnelles de travailleur indépendant par l’ONP à partir de janvier 2009 – Nombreuses vérifications à effectuer avant exécution – Paiements régularisés avec retard– Bénéficiaires peu ou mal informés des implications pratiques de ces changements |
113 |
Analyse transversale |
114 |
| Conditions d’accès à la pension minimum différentes selon les régimes de pensions – Application des législations respectives à l’origine de situations paradoxales dans le cas de carrières mixtes – Prévoir une harmonisation des textes propres aux trois régimes pour permettre l’octroi d’un minimum garanti dans le plus grand nombre possible de situations ? |
114 |
Plaintes à caractère général et demandes d’informations |
121 |
Plaintes à caractère général |
121 |
Les besoins d’informations |
121 |
PARTIE 3 RECOMMANDATIONS ET SUGGESTIONS |
123 |
| (417,84kB, 15 p.) | |
Chap. 1 Les recommandations 2009 |
125 |
Les recommandations générales |
125 |
Les recommandations officielles |
126 |
Chap. 2 Les recommandations 2008 à 1999 |
128 |
Chap. 3 Les suggestions |
134 |
Les Services d’attribution de l’Office national des Pensions (ONP) |
134 |
Les Services de paiement de l’Office national des Pensions (ONP) |
135 |
Le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) |
135 |
L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) |
136 |
Le Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) |
136 |
L’Office de Sécurité sociale d’Outre-mer (OSSOM) |
137 |
PARTIE 4 ANNEXES |
139 |
| (1077,85kB, 30 p.) | |
Annexe 1 – Arrêté d’instauration |
140 |
Annexe 2 – Règlement d’ordre intérieur |
145 |
Annexe 3 – Charte de l’assuré social . |
151 |
Annexe 4 – Chartes des services de Pensions |
158 |
Annexe 5 – Questions et Réponses parlementaires |
162 |
Annexe 6 – Adresses |
164 |